Conditions générales

 

1. Sauf dispositions contraires expresses et confirmées par écrit par nos soins, nos factures sont payables au comptant à Waregem, dès réception. Aucune remise n’est accordée pour paiement comptant.
 
2. En l’absence de paiement comptant ou de paiement à l’échéance de la facture, le loueur/vendeur est habilité à reprendre les marchandises louées/vendues, aux frais du locataire/acheteur, immédiatement et sans résiliation orale ou écrite du contrat de vente/location, où que se trouve les marchandises. Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement plein et entier du montant de la facture.
 
2.bis Si notre confiance dans la solvabilité de l’acheteur/locataire est ébranlée par des actes d’exécution judiciaire pris contre l’acheteur/locataire et/ou d’autres événements démontrables, mettant en question ou rendant impossible la confiance en la bonne exécution des engagements pris par l’acheteur/locataire, nous nous réservons le droit de suspendre totalement ou partiellement la commande et d’exiger de l’acheteur/locataire les garanties appropriées, même si les biens ont été expédiés en tout ou en partie. Si l’acheteur/locataire refuse d’accéder à notre demande, nous nous réservons le droit d’annuler totalement ou partiellement la commande, sans préjudice de nos droits à des dommages-intérêts quels qu’ils soient.
 
3. En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, un intérêt conventionnel à un taux de 1 % par mois ou partie de mois sera facturée d’office et sans mise en demeure, à compter de l’échéance.
 
4. En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, tout montant dû sera majoré d’office et après mise en demeure de 12 % moyennant un minimum de 150 EUR et un maximum de 2000 EUR au titre de clause pénale conventionnelle en compensation forfaitaire des frais extrajudiciaires.
 
5. Tout litige relève de la compétence exclusive du juge de paix du canton où est établi notre siège ou des tribunaux de l’arrondissement de Courtrai. Le droit belge est d’application.
 
6. Les marchandises sont transportées aux risques du locataire/acheteur, qui est réputé avoir souscrit dès ce moment une assurance tous risques (casco, bris de machines et transport) pour le compte du loueur/vendeur, à concurrence de la valeur d’achat du bien loué/acheté. Les appareils loués doivent être assurés tous risques jusqu’à leur réception par le loueur. L’appareil loué est évalué dans les magasins du loueur. Tout dommage constaté sera signalé au locataire dans les 10 jours ouvrables.
 
7. Toutes nos marchandises sont livrées dans l’état où elles se trouvent, qui est connu de l’acheteur/locataire. L’acheteur/locataire a examiné l’appareil en profondeur et l’a reçu en parfait état de fonctionnement. Il accepte de respecter les instructions d’utilisation dont il a pris connaissance à la réception de l’appareil.
 
8. Les plaintes ou contestations doivent nous être communiquées dans les huit jours à compter de la livraison ou de la réception de la facture par courrier recommandée, faute de quoi elles ne seront pas prises en considération.
 
9. Le vendeur/loueur ne peut en aucun cas, ni directement, ni indirectement, voir sa responsabilité engagée pour quelque forme de perte ou de dommage de quelque nature que ce soit qui découle de l’utilisation du matériel par le loueur/acheteur.
 
10. Garantie : la garantie accordée par notre société à l’acheteur est la garantie pour vice caché. Elle n’est accordée que pour autant que l’existence d’un vice caché nous soit signalée dans les huit jours de sa découverte, la preuve en étant fournie par le client, et que la possibilité a été donnée à notre société de contrôler l’existence du vice invoqué. La durée de la garantie ne pourra jamais dépasser celle accordée par le constructeur et sera en tout cas limitée à six mois ou 1000 heures de travail, au premier des deux termes échus. Le délai prend cours à la livraison.
La garantie ne s’applique que dans le cas d’une vente de matériel neuf, en ce compris les pièces de rechange neuves d’origine, et non sur le matériel d’occasion qui est acheté dans l’état où il se trouve, à contrôler par le client, qui l’achète à ses propres risques et périls. Les pneus, équipements électriques et accessoires sont exclus de notre garantie et ne sont couverts que par la garantie du fabricant. Ne sont pas non plus couvertes, les pièces qui doivent être remplacées à la suite d’une usure normale ou d’un dommage causé par la négligence, la mauvaise utilisation, la maladresse, le manque de surveillance ou d’entretien, ou une utilisation non adéquate du matériel. La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses et aux heures de travail de nos techniciens. Les frais de déplacement sont à la charge du client. La pose par le client de quelques pièces de rechange que ce soit qui ne serait pas d’origine entraîne la perte de la garantie pour l’ensemble.
 
11. Les prix de location indiqués sont valables pour : - Des machines standards avec une hauteur de levage ordinaire (3000 à 4000 mm), sans équipement spécial complémentaire de type pince, benne, translateur latéral, éperon à moquette, etc. Pour des hauteurs de levage particulières ou des équipements complémentaires, les majorations de prix seront déterminées séparément, au cas par cas. – Respectivement un jour de travail de 8 heures ou une semaine de cinq jours et 40 heures : si la machine est utilisée pendant un plus grand nombre d’heures ou de jours, le loyer sera augmenté au prorata ; l’utilisation de la machine moins de 8 heures par jour ou 40 heures par semaine n’entraîne en revanche aucune diminution au prorata du prix de location. Les machines sont données en location au moins par jour, et non par heure.
 
12. Sont à la charge du loueur : le loueur assure l’entretien normal des machines et les réparations consécutives à un défaut matériel ou à une usure normale. Le loueur ne peut être tenu pour responsable des dommages de quelque nature qu’ils soient qui sont la conséquence de circonstances imprévues. Si le loueur ne peut satisfaire ses engagements pour cause de
force majeure (par exemple l’obligation de livrer dans les délais prescrits), aucuns frais supplémentaires ni indemnisation d’aucune autre sorte ne pourront lui être réclamés. Toute demande d’indemnité qui y serait liée sera considérée comme nulle. Le loueur a souscrit une assurance RC et RC après livraison auprès d’une compagnie d’assurances belge de premier ordre, pour un montant de maximum 2 478 935,25 EUR, les dommages causés par l’incendie étant plafonné à 619 733,81 euros. Si les dommages dépassent les montants précités, le locataire, acheteur, maître d’œuvre ou entrepreneur principal renonce automatiquement à tout recours contre le loueur/fournisseur pour la partie qui excède la garantie maximale.
 
13. Sont à la charge du locataire : – Les frais de transport pour la livraison et la restitution de la machine. – La consommation de carburant. – Les dommages quels qu’ils soient occasionnés par l’utilisation ou non de l’appareil loué, directement ou indirectement, à des tiers, à des infrastructures publiques ou privées sur lesquelles le locataire effectue ou non des travaux, au locataire lui-même, à des membres de son personnel ou aux terrains d’entreprise du locataire qui sont ou non sa propriété, au loueur, à des membres de son personnel ou aux terrains de l’entreprise du loueur qui sont ou non sa propriété. – La surveillance quotidienne et l’entretien : a. dans le cas de machines thermiques : contrôle du niveau d’huile et de l’eau de refroidissement. b. dans le cas de machines électriques : entretien de la batterie selon les instructions données à la location. –
Le nettoyage régulier de la machine, le nettoyage régulier des filtres à poussière et des éléments de radiateurs. – Les dommages de quelque nature qu’ils soient, consécutifs à une collision, une surcharge, une utilisation non adéquate, la négligence, la perte, le vol, etc.
 
13.bis Au terme de la période de location, le locataire élimine tout outillage, déchet et substances dangereuses (comme asbeste, …) sur/dans l’appareil de manière réglementaire. En cas de présence de outillage, déchets ou substances dangereuses sur/dans l’appareil, le loueur peut refuser la reprise de l’appareil. L’appareil reste en location et tous les frais (heures d’attente…) en découlant seront facturés au locataire.

13.ter L'utilisation de nos équipements pendant le sablage est interdite.
 
14. Au terme de location, les délais de préavis suivants sont pris en compte : – En cas de location à la journée : la location prend fin dès que le locataire le communique par écrit au loueur ; – En cas de location à la semaine (cinq jours de travail) : préavis écrit de deux jours ouvrables ; – En cas de location au mois (20 jours de travail) ou plus longue : préavis écrit d’une semaine.
Même au terme de la location, le locataire reste responsable de la perte, du vol ou de quelque autre dommage que ce soit occasionné à l’appareil loué, jusqu’au moment où le loueur reprend possession de l’appareil. Le loueur s’engage à enlever la machine chez le locataire dans les trois jours ouvrables après le terme du contrat de location. Le locataire a le devoir de conserver l’appareil en bon père de famille tant qu’il n’a pas été enlevé par le loueur. Il placera l’appareil à un endroit sécurisé et accessible au loueur. Si l’appareil n’est pas accessible au loueur et ne peut donc être enlevé, la location continue à courir et le locataire reste responsable de l’appareil.
Le locataire fera signer par le loueur ou la personne qui procède à l’enlèvement un bon de livraison établissant le transfert de l’appareil loué.
 
15. La loi interdit la circulation des machines données en location sur la voie publique et sur des terrains accessibles au public ou à un nombre limité de personnes qui y ont le droit d’y pénétrer. Le locataire accepte de respecter la législation et les réglementations communales, locales et nationales en vigueur relatives à l’utilisation des machines. Toutes les taxes et amendes consécutives à des faits ou infractions commis un jour ouvrable avant le début de location, pendant la période de location proprement dite et trois jours ouvrables après la période de location, sont dès lors exclusivement à la charge du locataire.
 
16. En cas de résiliation du contrat de location ou d’achat à sa charge, le locataire ou l’acheteur sera redevable d’une indemnité égale à 30 % du montant du contrat.
 
17. L’acceptation de ces conditions de vente et de location par le client en vertu de la signature du bon de commande ou de l’absence de protestation des factures implique automatiquement que le client renonce à ses propres conditions d’achat ou de location pour le présent et l’avenir.

Version 2019 - V001

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